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Article D7231-1 du Code du Travail

par | Mar 29, 2017

Veuillez trouver ci-dessous la liste des activités telle que fixée par l’article D7231-1 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 – art. 1). Chacune des prestations proposées par Esprit de Famille se rattache à l’une de...

Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

par | Mar 29, 2017

Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 82 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes...