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Art 199 sexdecies du Code des Impôts

Article 199 sexdecies Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 82 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes...